Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute commande de prestation réalisée par WEBATTOU, sauf dispositions particulières prévues dans un devis signé ou un contrat spécifique.

Devis, validation et démarrage

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé indiquant le périmètre, les livrables, les délais estimatifs et les conditions financières.

Le démarrage intervient après validation du devis, puis paiement de l'acompte lorsque celui-ci est prévu.

Obligations de collaboration du client

• Transmettre les contenus, accès et validations dans les délais convenus
• Désigner un interlocuteur de référence pour les décisions projet
• Respecter les étapes de validation prévues pour éviter les retards

Prix et modalités de paiement

• Les tarifs sont exprimés sur devis, selon la complexité et le périmètre du projet
• Un acompte peut être exigé avant le démarrage
• Le solde est payable aux jalons ou à la livraison selon le devis signé
• Les paiements se font par les moyens précisés dans la proposition commerciale

Domaines, hébergement et accès administrateur

Tout domaine et tout hébergement acheté par WEBATTOU pour un projet client sont gérés par WEBATTOU sur la durée de la prestation ou jusqu'au transfert contractuellement prévu.

Lorsque le client détient les comptes fournisseur, WEBATTOU doit obligatoirement figurer parmi les administrateurs disposant des accès nécessaires à l'exploitation et à la maintenance.

Branding des créations WEBATTOU

Sauf clause contraire écrite, toutes les créations réalisées par WEBATTOU sont brandées avec le logo WEBATTOU et un lien intégré redirigeant vers le site de l'agence.

Ce marquage peut être retiré uniquement dans les conditions prévues explicitement par écrit entre les parties.

Livraison et recette

La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du livrable convenu (mise en ligne, remise d'accès, ou validation de recette).

Le client doit signaler les anomalies bloquantes dans un délai raisonnable afin de permettre les corrections prévues au périmètre initial.

Retard de paiement et pénalité contractuelle

En cas de dépassement de la date de paiement convenue après livraison, une pénalité forfaitaire de 15 000 FCFA est due pour chaque semaine de retard entamée, jusqu'au paiement intégral.

Cette pénalité s'ajoute aux sommes principales dues et n'éteint pas les autres droits de WEBATTOU prévus par les présentes CGV.

Refus de paiement et retrait de la création

En cas de refus de paiement persistant malgré relance, WEBATTOU se réserve le droit de retirer la création livrée, de suspendre l'accès au site ou de désactiver les services associés, sans accord complémentaire du client.

Le retrait technique n'annule pas la dette contractuelle, ni les pénalités déjà échues.

Droit applicable et litiges

Les relations contractuelles sont soumises au droit applicable au lieu d'établissement de WEBATTOU, sous réserve des dispositions impératives contraires.

Les parties privilégient une résolution amiable avant tout recours contentieux.